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PETITION en ligne pour empêcher le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi qui transcrit l'accord national interprofessionnel (ANI).

Pour : Assemblée Nationale

    Le Medef ne doit pas faire la loi !
    L’accord national interprofessionnel (ANI) doit être transposé dans la loi en avril 2013.
    Nous demandons aux parlementaires de gauche de ne pas voter, avec la droite, ce projet de loi.
    Le Medef défend avec acharnement ce texte et pour cause ! Cet accord minoritaire, (les organisations signataires ne représentent pas 50% des salariés), porte en lui de profondes régressions.
    Au-delà des effets d’annonces, ce projet de loi est une attaque frontale contre le CDI, dont il cherche à vider le sens pour « faciliter » non pas l’emploi mais la rupture, le licenciement. Pour y parvenir il pousse à réduire la négociation au rapport individuel salarié-e/patron au détriment de la négociation collective et verrouille le dispositif pour éviter l’intervention du juge.
    OUI les salariés ont besoin d’une véritable sécurisation de leur contrat de travail, mais le texte que le gouvernement propose est tout sauf cela.
    Les parlementaires de gauche ne doivent pas entériner la loi du Medef, ils peuvent mettre en place d’autres propositions :
    - Le CDI doit être réaffirmé comme la norme du contrat de travail
    - Le recours aux intérimaires et CDD doit être strictement encadré
    - Droit automatique au passage à temps plein pour les temps partiels
    - Les droits des salariés sous-traitants alignés sur ceux des donneurs d’ordre
    - Droit de suspendre un plan social ou une fermeture d’entreprise le temps d’étudier les propositions alternatives du Comité d’entreprise.
    - Loi interdisant les licenciements boursiers
- Droit de préemption pour les salariés : droit de reprise d’une entreprise viable

Lien pour signer la pétition en ligne :

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2013N38368
 

 

PETITION en ligne pour empêcher le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi qui transcrit l'accord national interprofessionnel (ANI).